EXPLICATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT (UE) 2016/425 RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Par Michelle Locke

23 mars 2017

Ce document contient les conseils de Centurion concernant le nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI (qui remplace la directive 89/686/CEE sur les EPI).

Ce document répertorie les modifications et l’impact de ces modifications du fait du passage de la directive sur les EPI au règlement sur les EPI, et fournit également des éléments de référence pour obtenir du contexte supplémentaire.

Modifications principales

  • Changement de catégorie, d’une association aux produits à une association aux risques
  • Changement de classification pour certaines catégories de produits ; Protection auditive, désormais classée en tant que « bruit nuisible » (risque), passe de la catégorie II à III (voir tableau ci-dessous).
  • Déclaration de conformité CE à fournir (ou un lien Internet) pour chaque produit
  • Date de validité/expiration de 5 ans pour les nouveaux certificats de l’UE

Accroissement des obligations sur les « opérateurs économiques » – c’est-à-dire la chaîne d’approvisionnement totale, y compris fabricants, importateurs et distributeurs

Classification des catégories

Catégorie d’EPI Description de la catégorie Activité Exemples d’EPI au-dessus du cou
Catégorie I EPI simple (EPI conçu pour protéger les utilisateurs contre les risques mineurs) Mise d’un produit sur le marché – autocertification du fabricant – Bandeaux

– Système de cagoule contre le froid

– Casquettes de protection contre le soleil

Catégorie II EPI intermédiaires (EPI ne faisant pas partie de la catégorie I ou III) Approbation initiale des produits Lunettes de sécurité

Casques industriels

Casquettes antichocs

Catégorie III EPI complexes (EPI pouvant causer des préjudices très graves, notamment la mort ou des dommages irréversibles à la santé) Surveillance continue pendant les essais ou la – EPI respiratoires

– Casques industriels résistants au métal en fusion et à l’électricité

Modification du règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI : Protection auditive

Calendrier du nouveau règlement 2016/425 relatif aux EPI

Une période de transition de deux ans est prévue à compter du 21 avril pour les États membres et les organismes notifiés afin qu’ils se préparent pour le nouveau règlement. Par conséquent, le nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI entrera en vigueur le 21 avril 2018.

Les sociétés peuvent continuer à utiliser le marquage CE de l’ancienne directive 89/686/CEE relative aux EPI pour leurs produits jusqu’en avril 2019.

Avantages du nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI

La nouvelle législation favorise l’amélioration de la sécurité des EPI sur le marché afin de garantir que tous les EPI commercialisés sur le marché européen sont conformes au règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI et, par conséquent, aux normes concernées en vigueur.

Pour les produits de catégorie III, ceci permettra également de s’assurer que les produits respectent toujours les exigences de la norme et n’ont pas simplement été testés une fois lors de la soumission initiale du produit pour l’homologation CE.

Comme indiqué ci-dessus, dans un souci de clarté et de cohérence, les produits mis sur le marché seront approuvés conformément aux dernières versions des normes, plutôt qu’aux versions antérieures ou abrogées.

Chez Centurion, nous saluons les modifications introduites dans le nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI pour améliorer davantage la sécurité de nos utilisateurs.

Qu’il s’agisse de petits détails ou de choses plus importantes, nous sommes fiers de favoriser et créer des conditions permettant aux travailleurs d’exceller. Cette évolution ne s’applique pas uniquement aux produits que nous fabriquons. Nous pensons également que nous pouvons aider l’ensemble du secteur à placer la barre plus haut grâce à notre interaction et notre leadership avec les comités élaborant les normes régissant nos secteurs particuliers.

Questions et réponses :

1. Quelle est la différence entre une directive et un règlement ?

Les directives établissent certains résultats devant être atteints mais chaque État membre est libre de décider de la manière de transposer les directives en lois nationales.

Une directive est un acte législatif qui définit un objectif auquel tous les pays de l’Union européenne doivent se conformer à une date donnée. Cependant, la décision de la méthode d’application revient à chaque pays.

Les règlements sont juridiquement contraignants pour chaque État membre et entrent en vigueur à une date définie dans tous les États membres.

La directive 89/686/CEE relative aux EPI est un élément essentiel de la législation européenne concernant la sécurité au travail en Europe. Elle couvre les dispositifs ou appareils conçus pour être portés ou tenus par un individu afin d’être protégé contre un ou plusieurs dangers pour la santé ou la sécurité, et elle est obligatoire si un EPI entre dans le cadre de la directive.

2. Qu’est-ce qu’une norme européenne (EN) ?

Une norme est un document qui définit des exigences homogènes et expressément convenues pour un élément. Les normes facilitent le commerce international en garantissant la compatibilité et l’interopérabilité des produits. Elles sont bénéfiques pour les entreprises et les consommateurs en ce qui concerne l’amélioration des performances et de la sécurité.

Les normes européennes sont des documents ratifiés par l’une des trois organisations européennes de normalisation, CEN, CENELEC ou ETSI.

Une norme européenne « implique qu’elle doit être appliquée au niveau national avec le statut de norme nationale et que toute norme nationale incompatible doit être abrogée ». Par conséquent, une norme européenne (EN) devient automatiquement une norme nationale dans chaque pays membre du CEN-CENELEC.

Les normes revêtent un caractère volontaire, ce qui signifie qu’il n’existe aucune obligation légale automatique de s’y conformer. Cependant, les lois et règlements peuvent faire référence à des normes et même rendre leur respect obligatoire.

3. Comment évoluent les normes ?

Les normes elles-mêmes n’évoluent pas. Cependant, une fois que des normes sont remplacées, les produits ne peuvent plus être certifiés conformément à ces normes dans le cadre du nouveau règlement (c’est-à-dire à compter d’avril 2018 lorsque le nouveau règlement s’appliquera ou entrera en vigueur).

En résumé, le nouvel examen UE de type (anciennement examen CE de type) faisant référence aux normes selon lesquelles le produit est homologué, les produits devront être approuvés conformément aux dernières normes en vigueur, et non aux versions anciennes ou abrogées.

4. Quel est l’effet du nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI du fait de la sortie de l’Angleterre de l’Union européenne ? Quel est l’impact du Brexit sur Centurion et le marché britannique des EPI ?

Pour l’instant, nous ne le savons pas. Déclaration du PDG de la BSIF :

Alan Murray, directeur général, British Safety Industry Federation, a déclaré : « Le marché des équipements de protection individuelle au Royaume-Uni se base sur les directives de l’Union européenne depuis une génération. Après des années de discussions, le nouveau règlement (UE) 2016/425 est entré « en vigueur » en avril cette année. À ce stade, nous pouvons uniquement présumer que le marché continuera de reconnaître ce règlement. La Fédération collaborera avec les législateurs pour participer aux discussions, et nous assurerons que les membres de la BSIF seront tenus au courant de tous les développements pertinents. »

5. Quels pays sont concernés par le nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI ?

Le règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI est un acte législatif contraignant. Il doit être appliqué dans son intégralité dans toute l’Union européenne sans qu’une législation nationale distincte ne soit nécessaire.

Les 28 membres actuels de l’Union européenne sont :

Autriche – Belgique – Bulgarie – Croatie – Chypre – République tchèque – Danemark – Estonie – Finlande – France – Allemagne – Grèce – Hongrie – Irlande – Italie – Lettonie – Lituanie – Luxembourg – Malte – Pays-Bas – Pologne – Portugal – Roumanie – Slovaquie – Slovénie – Espagne – Suède – Royaume-Uni

6. Comment sont affectés les produits ?

Les seuls éléments tangibles des produits concernés par les changements sont les instructions et les marquages des produits. Le produit lui-même doit mentionner la marque ainsi que l’adresse postale dans un souci de traçabilité du fabricant, si nécessaire.

Lors de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI, le produit DOIT être approuvé conformément à la norme la plus récente.

7. Comment cela affecte-t-il l’offre de produits actuelle de Centurion ?

Les bouchons d’oreilles passent de la catégorie II à la catégorie III dans le cadre du nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI.

Cela signifie que ces produits nécessiteront une surveillance continue pendant les essais et le contrôle de l’usine (actuellement conformément à l’article 11A ou 11B de la directive 89/686/CEE relative aux EPI et conformément au module C2 (Annexe VII) ou D (Annexe VIII) du règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI).

Dans le futur, la gamme de bouchons d’oreilles Centurion fera partie des contrôles des organismes notifiés pendant leurs visites régulières, au cours desquelles ils évaluent le fichier technique par rapport au produit actuel et vérifient les processus de fabrication. Ces produits seront également inclus dans un programme de surveillance continue (parallèlement à nos casques de sécurité).

8. Comment est affecté le processus actuel de fabrication et d’assurance qualité de Centurion ?

Le processus actuel de fabrication et d’AQ de Centurion ne changera pas. Nous procédons déjà à des contrôles qualité sur les produits que nous fabriquons conformément aux exigences de la catégorie III (les plus strictes en matière d’EPI), indépendamment du fait qu’il s’agisse ou non de produits de catégorie III.

Les casques présentant une isolation contre le métal en fusion et l’électricité sont actuellement classés dans la catégorie III en vertu de la directive 89/686/CEE relative aux EPI. Cependant, les casques sans cette protection sont classés dans la catégorie II. Puisque Centurion fabrique des casques de catégorie III, depuis de nombreuses années, nous avons développé et adopté nos processus de fabrication et d’assurance qualité conformément à la catégorie III.

Le processus de la catégorie III implique que nous disposions d’un système d’assurance qualité en place agréé par un organisme notifié, et que des contrôles de surveillance réguliers soient exécutés par l’organisme notifié. Les produits certifiés par le BSI Kitemark sont également contrôlés en permanence par des tiers et sont régulièrement testés, indépendamment de la classification de catégorie (nos casques non résistants à l’électricité/au métal en fusion sont accrédités par le BSI Kitemark et sont, par conséquent, traités comme des produits de catégorie III même s’ils font partie de la catégorie II).

9. Que fait Centurion pour se conformer au nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI ?

 Il n’est pas nécessaire que Centurion modifie sa gamme de bouchons d’oreilles à la suite du passage de la catégorie II à la catégorie III.

Nous n’avons pas besoin de modifier nos processus de fabrication ou d’assurance qualité car ils respectent actuellement les exigences de la catégorie III.

Nous passerons en revue les instructions et marquages de nos produits bien avant avril 2019 et appliquerons ces changements avant l’entrée en vigueur.

10. Qu’est-ce qu’une déclaration de conformité et que fait Centurion ?

Une déclaration de conformité est une déclaration attestant qu’un produit fabriqué est une représentation fidèle du produit ayant été certifié et qui indique le numéro de certification ainsi qu’une date de publication et de validité.

Avec le nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI, les déclarations de conformité doivent être disponibles pour tous les produits distribués sur le marché.

Centurion ajoutera des déclarations de conformité pour tous ses produits sur son nouveau site Web avant l’entrée en vigueur du règlement relatif aux EPI le 21 avril 2018

11. Comment le nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI affecte-t-il la chaîne d’approvisionnement ?

L’ancienne directive 89/686/CEE relative aux EPI rendait le fabricant responsable. Le nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI place également la responsabilité sur l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement, ce qui signifie que toute personne intervenant sur la chaîne d’approvisionnement est impliquée, ce qui inclut les importateurs de produits et nos distributeurs. Il incombera également à ces derniers de garantir la conformité des EPI avec le règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI, pas uniquement au fabricant.

Obligations des distributeurs

Les distributeurs sont tenus de contrôler que les EPI qu’ils commercialisent possèdent le marquage CE et qu’ils disposent des instructions requises dans la langue des pays dans lesquels les EPI sont vendus.

Étant responsables des EPI, les distributeurs doivent également s’assurer que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit avec le règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI.

Les distributeurs sont également responsables du retrait ou du rappel du produit s’ils considèrent ou pensent que le produit n’est pas conforme au règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI ainsi que d’informer les autorités nationales de la non-conformité et de toute action de remédiation appliquée.

Obligations des importateurs

Les obligations des importateurs sont très similaires aux obligations des distributeurs, mais ils doivent en plus indiquer le nom de leur société et leur adresse postale sur les EPI, et s’assurer que les procédures appropriées d’évaluation de la conformité ont été réalisées par le fabricant. Ils doivent également garder une copie de la déclaration de conformité UE pendant 10 ans après la mise sur le marché du produit et fournir une documentation technique aux autorités si nécessaire.

12. Quelle préparation est nécessaire pour assurer la conformité des fabricants ?

La préparation implique :

  1. L’assurance que les produits reclassifiés respectent la nouvelle classification

Centurion fabrique déjà sa gamme de bouchons d’oreilles conformément à la catégorie III.

2. L’identification et le traitement des produits testés conformément aux normes abrogées

L’équipe d’assurance qualité de Centurion a déjà procédé à un examen des normes et tous les produits de la gamme seront conformes au nouveau règlement (UE) 2016/425 bien avant le délai imparti.

  1. La collaboration avec les organismes notifiés jusqu’à la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI.

Le responsable de l’assurance qualité et le co-coordinateur de certification qualité travaillent déjà avec le BSI, notre organisme notifié, pour nous assurer d’être préparés bien avant l’entrée en vigueur du règlement.

13. Que pense Centurion du fait que les équipements de protection de la tête n’entrent pas dans la catégorie III ?

Centurion aurait préféré que tous les casques de sécurité industriels entrent dans la catégorie III. Nous souhaitons que les travailleurs bénéficient de la meilleure protection possible et il nous incombe, en tant que fabricant et industrie, de fournir la meilleure protection possible en établissant des normes de sécurité favorisant l’innovation produit et la formation des utilisateurs.

Chez Centurion, nous traitons déjà tous nos systèmes de protection de la tête comme faisant partie de la catégorie III (d’un point de vue des processus) car nous estimons que nous devons agir ainsi pour la sécurité de nos utilisateurs. Nous nous efforçons en permanence de dépasser les normes et règlements.

Nous possédons la certification BSI Kitemark pour tous nos casques afin que nos utilisateurs soient assurés que les produits que nous fabriquons respectent en permanence les caractéristiques de performances de l’échantillon initial soumis pour l’approbation de type.

14. Avec quels comités et associations du secteur travaille Centurion ?

Nous nous engageons sans relâche à respecter les normes que nous établissons nous-mêmes et employons toute notre expertise, notre énergie et notre volonté à l’amélioration de la protection de nos utilisateurs grâce à nos EPI, avec une forte représentation dans les comités de normes britanniques et européennes.

Comités :

CEN TC 158 Président – Protection de la tête
BSI PH6 Président – Protection de la tête
BSI PH2 Membre du comité
BSIF PH4 Membre du comité – Protection respiratoire
BSIF Membre du comité – Protection de la tête, des yeux et des oreilles. Membre fondateur de la fédération

Liens de références utiles

Brochure de préparation de la BSIF

BSI – Livre blanc concernant la directive 89/686/CEE relative aux EPI et le règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI (l’ancienne et la future certification des EPI)